Espace professionnel

Que vous soyez classé ou non, adhérent ou non à l’OTC d’Aire sur l’Adour, vous devez connaître la loi, l’appliquer et la respecter !

Rappel des définitions

• Meublé de tourisme (art. D.324-1 et suivants du Code du Tourisme) : villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile (location à la nuit, à la semaine ou au mois, 12 semaines maximum soit 90 jours pour un même locataire). Capacité maximale de 15 personnes : au-delà, c’est un ERP avec obligation de commission de sécurité. Il est défini par une implantation, une référence au permis de construire et un acte notarié.
• Typologies : studio = une pièce avec coin nuit et cuisine + salle d’eau ou de bains ; T1 = idem, la cuisine pouvant être séparée (pas de coin salon/séjour) ; T2 = une pièce principale avec coin cuisine et salon/séjour + 1 chambre + salle d’eau ou de bains ; T3 = idem T2 avec deux chambres (et ainsi de suite). Une pièce d’habitation est séparée des autres par des cloisons fixes, fait 7 m² minimum, 1,80 m de hauteur sous plafond et dispose d’un ouvrant vers l’extérieur.
• Auberge collective : établissement commercial d’hébergement offrant des lits à la journée dans des chambres partagées ou individuelles, à des personnes qui n’y élisent pas domicile. Elle dispose d’espaces collectifs dont au moins un espace de restauration ; les sanitaires sont communs ou privatifs.
• Chambres d’hôtes : chambres meublées avec salle d’eau et WC, chez l’habitant, louées à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées avec prestations (nettoyage, petit-déjeuner, linge de maison, accueil). Limite : 5 chambres pour 15 personnes.
• Camping : terrain aménagé pour l’accueil de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs, à exploitation permanente ou saisonnière, avec un règlement intérieur conforme au modèle type fixé par arrêté.
• Hôtel : établissement commercial d’hébergement classé, offrant des chambres ou appartements meublés à une clientèle de passage. Il est dit « saisonnier » lorsqu’il est ouvert 9 mois par an maximum.

Vos obligations

• Déclaration en mairie (en ligne ou formulaire CERFA) : obligatoire dès que le meublé n’est pas la résidence principale (résidence principale = y habiter au moins 8 mois par an), et pour les chambres d’hôtes. Tout changement doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration. Sans déclaration, le loueur s’expose à une amende de 450 €.
• Déclaration de début d’activité (en ligne) pour les chambres d’hôtes et meublés de tourisme en nom propre. C’est là que vous choisissez votre régime fiscal : micro-BIC (abattement de 50 % si classé, 30 % si meublé non classé) ou frais réels (avec un comptable). Elle donne le code APE, le SIRET et le SIREN.
• Sécurité : au moins un détecteur de fumée normalisé (depuis le 08/03/2015) ; un extincteur pour 200 m² avec plan d’évacuation, et un extincteur pour le tableau électrique ; respect des normes électriques et du DPE en vigueur.
• Hygiène, alimentation et boissons : dès qu’un petit-déjeuner ou une table d’hôtes est proposé, déclaration auprès des services d’hygiène alimentaire (cerfa 13984*05). Pour servir des boissons alcoolisées : formation pour le permis d’exploitation, puis déclaration en mairie (licence restaurant ou petite restauration).
• Assurance : assurance des biens et responsabilité civile recommandées (notamment pour les risques d’intoxication alimentaire).
• ERP : à partir de la 16e personne accueillie (auberge collective, gîte de groupe, hôtel, camping…), le bien est un établissement recevant du public : réglementation incendie, panique et accessibilité obligatoire.

Fiscalité

Propriétaire d’un meublé de tourisme, vous êtes redevable de la taxe foncière, ainsi que de la taxe d’habitation ou de la CFE :

• Bien loué toute l’année et géré par le propriétaire, qui en a la jouissance même partielle : taxe d’habitation (contact : service des impôts des particuliers).
• Bien loué toute l’année et géré par une agence ou une conciergerie, le propriétaire n’en ayant pas la jouissance : CFE (contact : service des impôts des entreprises).

S’il y a plusieurs biens en nom propre, la création d’une société peut être plus intéressante fiscalement. Depuis novembre 2024, la loi Le Meur a bouleversé la fiscalité des meublés de tourisme : soyez attentifs à votre boîte mail, une réunion publique sera proposée pour présenter les nouveautés.

Vous ne payez pas de votre poche ! Ce sont vos clients qui payent pour l’usage qu’ils ont des services et équipements du territoire. D’où l’importance de distinguer le montant qui va dans vos poches et le montant de la taxe de séjour qui va à la collectivité.

L’État impose des tranches de prix selon les classements et catégories d’hébergement, ainsi que les cas d’exonération. Il laisse aux collectivités le choix de prélever au forfait ou au réel. Notre collectivité a délibéré pour l’application des tarifs suivant les classements et catégories, et a choisi le prélèvement au réel, plus proche de la réalité et plus avantageux pour vous. Il est donc important de reverser tous les mois les taxes prélevées : c’est un acquis, mais pas un acquis à vie.

Le département des Landes impose une taxe additionnelle de 10 %, et la région Nouvelle-Aquitaine une taxe additionnelle de 34 % pour le financement de la LGV. Le cadre national dépasse les collectivités locales, qui ne font qu’exécuter et respecter la loi, tout comme vous.

À quoi sert-elle ?

Elle est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire et n’y possèdent pas de résidence soumise à la taxe d’habitation. Elle contribue à l’accueil, à l’aménagement et aux infrastructures du territoire à vocation touristique.

Qui doit la payer ? Combien ? Chez qui ?

Toutes les catégories d’hébergement sont soumises à la taxe de séjour au réel. Son montant doit être facturé en supplément du prix de la chambre ou du logement et apparaître sur la facture. Le tarif s’applique par nuit et par personne.

Sont exonérées : les personnes mineures, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour, et les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Délibération tarifs 2024 (PDF)

Depuis 2024, Camille est formée pour vous apprendre à déclarer en ligne ce que vous percevez : il est temps de prendre le virage et de déclarer et payer en ligne vos taxes de séjour. L’idéal est de vous connecter le 2 du mois pour déclarer et payer le mois précédent. Besoin d’un accompagnement ? Prenez rendez-vous avec Camille : [email protected].

Conscient de l’importance de la qualité de l’offre d’hébergement, l’Office de Tourisme Communautaire d’Aire sur l’Adour vous accompagne dans votre démarche de classement. Acteur principal du territoire et au plus près des prestataires, nous connaissons les besoins et attentes de la clientèle : la garantie de qualité, notamment liée à un classement en étoiles, est un repère important dans la pratique touristique. En tant que professionnel du tourisme, nous vous conseillons de faire classer votre bien.

Les avantages du classement (démarche volontaire)

• Un abattement fiscal si vous optez pour une déclaration au micro-BIC
• Un montant de taxe de séjour fixe
• Une valorisation de la qualité de l’hébergement par une classification reconnue
• Une affiliation à l’Association Nationale des Chèques-Vacances
• La reconnaissance en tant que meublé de tourisme, notamment dans les actions de l’Office de Tourisme

Le classement a aussi pour objectifs d’améliorer la qualité de l’offre globale d’hébergement, de renforcer par les étoiles sa lisibilité auprès d’une clientèle nationale et internationale, et de rendre la destination France plus compétitive, notamment grâce à la 5e étoile.

Pour vous faire classer, c’est simple

1. Consulter le référentiel des 133 critères (obligatoires, à la carte, obligatoires non compensables) et se positionner sur une catégorie de classement
2. Remplir le bon de commande (un par meublé de tourisme à classer)
3. Lire et signer la note d’information
4. Nous retourner le tout accompagné du règlement de la prestation

Référentiel de classement des meublés de tourisme 2022 (PDF) · Annexe 9 – Plaquette Pub (PDF)

Nous sommes, depuis 2016 (renouvellement tous les 5 ans), un organisme accrédité pour le classement des meublés de tourisme. Pour toute question : [email protected].

Pour les membres de notre conseil d’administration : pour des raisons d’impartialité et pour respecter un critère de la grille d’attribution de la certification, nous ne pouvons pas classer vos logements. Pour les hôtels et campings, nous ne sommes pas habilités à votre classement, mais nous pouvons vous aider à trouver un organisme habilité.

L’OTC d’Aire sur l’Adour a mis en place un label, la Goutte, qui vient compléter la grille de classement nationale. Il existe aussi de nombreux labels pour valoriser votre structure ; voici une sélection des plus connus.

• Tourisme & Handicap : marque de l’État identifiant les équipements accessibles aux personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif et/ou mental. En savoir plus
• Chambre d’hôtes référence : qualification créée par Office de Tourisme de France®, garantie de qualité pour le client, complémentaire des labels existants. Camille peut vous mettre en lien avec Landes Attractivité et accompagner la visite de contrôle. En savoir plus
• Qualité Tourisme devient Destination d’Excellence : nouveau label de l’État (2024) reposant sur deux piliers, qualité et éco-responsabilité. Votre Office de Tourisme est en démarche pour 2025. En savoir plus
• Écolabel Européen pour les services d’hébergement touristique : conjuguer qualité de service et démarche environnementale globale. En savoir plus
• Accueil Vélo : marque nationale garantissant un accueil et des services adaptés aux cyclotouristes ; plus de visibilité et de fréquentation sur les ailes de saison (avril à octobre). Tout savoir sur ce label
• Gîtes de France : tout savoir sur le label, ou contactez l’antenne des Landes au 05 58 85 44 44 ou celle du Gers au 05 62 61 79 00.
• Clévacances : tout savoir sur le label

À chaque réservation, pour être en règle, il faut réaliser :

• Un contrat de location : il définit les droits et obligations de chaque partie.
• Un état descriptif : imposé au propriétaire par l’arrêté du 16 mai 1967, il décrit les lieux loués, leur situation dans la localité et les conditions de location. Il est obligatoire à chaque réservation ; son absence peut être punie d’une contravention de 5e classe (1 500 € d’amende).
• Un état des lieux : fortement recommandé, contradictoire à l’entrée et à la sortie, rempli par les deux parties. Il permet de mettre les locataires à contribution pour les réparations ou remplacements de biens détruits ou endommagés, et justifie le dépôt de garantie.
• Une fiche individuelle pour les personnes étrangères (décret 2015-1002 du 18/08/2015).
• Proposer une assurance annulation.
• Une facture distinguant bien le prix de la location, les charges et la taxe de séjour.

En étant partenaire de l’OTC d’Aire sur l’Adour, Camille peut vous fournir un exemple de contrat de location et d’état descriptif, à adapter à votre hébergement. Il vous suffit de lui en faire la demande : [email protected].